Dans un rapport de fin 2018, la Cour des Comptes a examiné les dépenses directes du Fonds européen agricole de garanties (FEAGA) de 2008 à 2015, aides d’un montant annuel de 7.8 Milliards d’euros.
Elle a constaté de nombreuses insuffisances de ce dispositif :
- Il n’y aucun suivi national des objectifs et aucun rapport européen n’est établi. L’efficacité des aides publiques n’est donc pas démontrée.
- Les aides sont réparties sur une assiette obsolète de 2006 et les critères de répartition favorisent les grandes exploitations rentables car le versement des aides ne dépend ni de la spécialisation de l’exploitation ni de son niveau de rentabilité.
- Les aides ne permettent pas d’améliorer le revenu des agriculteurs modestes mais au contraire profitent en majorité à des exploitants ayant déjà un niveau de revenu supérieur au revenu médian des ménages français.
- Les fonds soutiennent davantage les systèmes agricoles spécialisés au contraire des systèmes bénéfiques à l’environnement (cultures diversifiés, rotation culturale…).
La négociation de la PAC 2021-2027 est donc l’occasion d’améliorer l’efficacité des mesures du FEAGA par la mise en place de véritables indicateurs de résultats au niveau national, de critères égalitaires de distribution des aides et l’affirmation d’une ambition environnementale forte se traduisant par des aides proportionnées aux services environnementaux non marchands rendus par les agriculteurs.
