Contribution à la consultation publique sur la charte d’engagement proposée par la Chambre d’Agriculture

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Eure et Loir Nature souligne et regrette que la charte d’engagement proposée par la Chambre d’Agriculture reprenne toutes les dispositions inscrites dans la loi sans formaliser d’ouverture vers de nouvelles pratiques culturales.

La loi, restrictive dans ce qui aurait pu être une avancée, obère toute initiative de changement rapide dans l’usage des pesticides et autres produits polluants qui détruisent la biodiversité et impactent fortement la santé humaine.
Lors de la consultation publique destinée à l’élaboration de cette loi, Eure et Loir Nature avait précisé, en s’appuyant sur les préconisations du rapport de l’ANSES que « compte-tenu des propositions formulées dans ce rapport et surtout des nombreuses incertitudes soulignées, il serait souhaitable que le Gouvernement ne se limite pas aux distances de sécurité minimales proposées ».
A l’évidence, le choix minimal dans les distances d’épandage qui a conduit à ce nouveau texte fige les situations, compromettant de possibles espaces de dialogue et de rapprochement entre tous les acteurs, riverains, collectivités, associations environnementales et agriculteurs notamment.
Pour Eure et Loir Nature, il est indispensable que l’on sorte rapidement de ce débat binaire, du « pour ou contre » et des effets d’annonce, en s’appuyant sur les réalités constatées sur le terrain.
Les différents plans ECOPHYTO s’avèrent un échec, observation faite de l’augmentation significative des quantités de produits phytosanitaires utilisés.
Ce constat justifierait que soient menées des expertises indépendantes sur les causes de cet échec afin de mettre en évidence ce qui ressort des responsabilités des acteurs en regard des engagements et objectifs fixés.
Nous savons que l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’emploi du glyphosate en 2021 ne sera pas tenu, déplaçant sans raison le curseur dans le futur, sans aucune précision, ni date butoir.
Eure et Loir Nature tient à rappeler que la loi Labbé, interdit depuis 2017 aux collectivités et depuis 2019 aux particuliers, l’emploi de substances polluantes, créant ainsi des disparités qui exacerbent les ressentis et génèrent mécontentements et incompréhensions.
Durant la période de confinement qui se termine, des témoignages ont été recueillis, de riverains, constatant l’épandage de produits le long de leur propriété, sans qu’aucune information ne leur ait été donnée.
Se pose donc la question de l’information des riverains avant traitements.
Il faut impérativement porter à la connaissance des riverains concernés la date et les heures auxquelles se feront les traitements, en précisant la vitesse des vents ainsi que la nature des produits utilisés.
Ce point devra faire l’objet d’une réelle concertation entre les parties prenantes de cette charte.
La loi précise que les distances de traitement puissent être réduites de cinq mètres à trois mètres en cas d’utilisation de buses spécifiques et que ces matériels doivent être contrôlés tous les cinq ans.
Eure et Loir Nature demande, pour plus de sécurité et de conformité par rapport à l’ensemble des réglementations en vigueur, que la fréquence de contrôle de ces matériels soit ramenée à trois ans.
Eure et Loir Nature demande en outre que des actions d’information, de sensibilisation et de formation aux nouvelles pratiques agroécologiques soient mises en place par les Chambres d’agriculture.
Eure et Loir Nature, consciente que ses demandes peuvent être perçues comme des contraintes par une profession bousculée durement par la crise actuelle. Néanmoins, il s’agit, pour nous association de défense de l’environnement, de concilier protection de la biodiversité, protection de la santé publique, impératif environnemental, impératif économique et social et de privilégier le nécessaire dialogue entre tous les acteurs.
C’est à cette condition que pourront être trouvées des alternatives partagées aux problématiques qui se posent actuellement à notre société, en écartant toute démarche démagogique et propos sans fondements scientifiques.

Morancez, Mai 2020

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